OUTIL LOCATIF MONTREAL

MiseTAL

Parcours type TurboTax pour rediger votre mise en demeure TAL et organiser vos preuves.

Outil d'information et d'organisation documentaire seulement. Aucun conseil juridique.

Assistant de dossier

Collecte guidee pour votre mise en demeure et votre dossier de preuve.

  1. Probleme
  2. Details
  3. Chronologie
  4. Preuves
  5. Generation

Flux Quebec seulement (TAL).

Journal chronologique

Vous pouvez ajouter des legendes apres televersement. Les images sont incluses dans le PDF de dossier.

Generer le dossier documentaire

Cela va creer les elements suivants :

  • PDF de mise en demeure
  • PDF de preuves
  • Lien de brouillon partageable

FAQ Quebec (TAL)

Questions frequentes sur le fonctionnement du service.

MiseTAL donne-t-il des conseils juridiques?

Non. MiseTAL est un outil de preparation documentaire pour organiser une mise en demeure et les preuves TAL au Quebec.

A qui s'adresse ce service?

Aux locataires au Quebec qui veulent structurer un dossier TAL clair avant un depot ou une audience.

Quels modes d'envoi sont prevus?

Courrier recommande, huissier, courriel avec preuve de reception, ou remise en main propre avec preuve.

Pourquoi un delai minimal de 10 jours?

Le flux impose un delai raisonnable entre l'envoi de la mise en demeure et la date limite, conforme aux pratiques TAL.

Combien de temps conservez-vous les dossiers?

Les dossiers et fichiers associes sont supprimes automatiquement apres 7 jours.

Comment vous contacter?

Vous pouvez ecrire a linkinxp@gmail.com.